Maître Triomphe, avocat, fait stopper une rafle de Manuel Gaz : 7 ans de prison pour les policiers réalisant des actes illégaux

Voir la vidéo ici, édifiante.

L’article 432-4 du Code pénal concerne  ceux qui donnent les ordres ET ceux qui les exécutent. Il prévaut fermement, depuis 1945, dans le droit international et national, la doctrine dite des « baïonnettes intelligentes ». Celle-ci dispose que les agents de l’État sont responsables pénalement s’ils EXECUTENT des ordres manifestement illégaux (article 122-4 du code Pénal), notamment les atteintes arbitraires à la liberté individuelle, qui sont réprimées par l’article 432-4.

Ce dernier article fait encourir 7 ans d’emprisonnement aux auteurs et aux donneurs d’ordre portant atteinte arbitrairement à la liberté individuelle, afin que les simples EXECUTANTS ne puissent se prévaloir des ordres reçus.

A imprimer et à signifier si vous devez vous trouver en situation de garde à vue (demander leurs matricules aux policiers).

On Ne Lâche Rien. ONLR.

———— A IMPRIMER ET A TENIR SUR SOI ———————-

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende.

Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450000 euros d’amende.

Article 122-4

N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.

N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

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